4ème séance de négociation sur l’organisation du télétravail
Une 4ème séance de négociation sur l’organisation du télétravail a eu lieu le 12 mai. La Direction nous a présenté son projet au cours de la séance sans possibilité pour les délégations syndicales d’en prendre connaissance avant.
Néanmoins, Force Ouvrière a réagi avec vigueur sur le fond du projet présenté.
Pour commencer, la délégation FO a relevé la contradiction suivante :
Dans l’art. 2 du projet d’accord, le télétravail est défini comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire ».
POUR FO, LE TELETRAVAIL DOIT RESTER LIBREMENT CHOISI PAR LE SALARIE
Or si tel est le cas, pourquoi avoir fait référence à l’art L.1222-11* dans l’art.7.3 qui permet à l’employeur d’imposer le télétravail. En effet, un changement des conditions de travail décidé par l’employeur n’exige pas d’avenant à contrat de travail. Et le salarié ne peut pas refuser une modification de ses conditions de travail sous peine d’être sanctionné pour faute professionnelle
POUR FO, LE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE EN TELETRAVAIL DOIT ETRE ASSURE PAR L’EMPLOYEUR
En cas de crise sanitaire comme nous la connaissons aujourd’hui, toutes les dispositions de l’art.5.2 (contrat multirisques habitation couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité en télétravail, ligne haut débit, espace permettant de garantir « un bon niveau de concentration », une parfaite confidentialité, mise en conformité avec les normes électriques) s’appliquent et créent une obligation imputable au salarié.
Force Ouvrière demande d’ores et déjà que soit inscrit dans l’accord, l’obligation pour l’employeur d’assurer le financement des dispositions de cet art.5.2.
POUR FO, EN CAS DE REVERSIBILITE, LE RETOUR DU SALARIE DOIT SE FAIRE SUR LE SITE DE L’ENTREPRISE
Art3 : Force Ouvrière demande que la réversibilité (arrêt de l’exercice de l’activité en télétravail) à l’initiative du salarié ou de l’employeur, se fasse par un retour du salarié sur le site de l’entreprise et qu’en aucun cas l’employeur ne puisse exiger du salarié qu’il exerce son activité sur le site d’une des entités du groupe.
Art 5 : Force Ouvrière demande que le lieu d’exercice du télétravail soit à la main du salarié et ne soit en aucun cas imposé par l’employeur tout comme le nombre de jours et la fixation des jours télétravaillés dans la semaine.
FO RAPPELLE QUE L’EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION DE MOYENS EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES
Art.9: Il stipule que « le salarié doit notamment veiller à respecter les durées maximales de travail et minimales de repos quotidiens et hebdomadaires ».
En créant une obligation pour le salarié, l’employeur se dédouane de toute responsabilité dans l’augmentation de la charge de travail d’un télétravailleur.
Or l’employeur a une obligation de moyens concernant la protection de la santé physique et mentale des salariés sur site et des salariés télétravailleurs.
FO demande que l’accord fasse état des moyens que l’employeur compte mettre en oeuvre pour protéger la santé des salariés.
FO RAPPELLE QUE L’EMPLOYEUR DOIT REMBOURSER LES FRAIS PROFESSIONNELS ET DEMANDE INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS
Art. 14 et Art. 15 : Force ouvrière demande le remboursement des frais professionnels et l’indemnisation des frais repas.
Art.16 et Art. 19 : FO demande le retrait de toute mention stipulant des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés.
Nos demandes ne sont pas exhaustives et s’affineront au fur et à mesure de l’avancée des négociations. A condition bien sûr que votre vote aux élections professionnelles permette à notre organisation de continuer d’être représentative et donc présente à la table des négociations pour faire valoir vos revendications.
DU 27 MAI AU 02 JUIN 2021 JE FAIS ENTENDRE MA VOIX A MUTEX
JE VOTE FORCE OUVRIERE !
*Article L1222-11 :En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail ren