Une Réunion Syndicats/Direction intitulée « dialogue social » a eu lieu jeudi 23 avril 2020 en visioconférence.
La discussion a porté essentiellement sur la question de la prise en charge par l’employeur du délai de carence pour maladie.
Qui est à l’origine de cette demande d’ouverture de négociations ?
Début juin 2019, une grève massive reconductible a eu lieu dans les EHPAD du MAINE-ET-LOIRE.
Après quatre jours de grève, un compromis est intervenu entre les organisations syndicales FO, CGT et la Direction.
Celui-ci prévoyait notamment l’engagement du Directeur Général à ouvrir des négociations sur la prise en charge du délai de carence.
Lors de la réunion du jeudi 23 avril, la Direction fait une proposition en deux temps :
1/ Prise en charge par l’entreprise de 2 jours de carence une fois par an sur une période allant de 18 à 24 mois (période d’essai).
2/ la prise en charge du troisième jour de carence une fois par an, serait conditionnée à l’abandon par les organisations syndicales signataires de l’accord de 2013 portant sur la récupération pour tous des jours fériés coïncidant avec un jour de repos.
Soyons précis :
En 2011, la fédération patronale FEHAP dénonce partiellement la convention collective CCN 51. Une des conséquences majeures est la perte de la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos pour tous les salariés embauchés après le 2 décembre 2011.
Ceux embauchés avant cette date conservent ce droit au titre des avantages individuels acquis.
FO et la CGT ont immédiatement dénoncé la mise en place d’un double statut et ont appelé à la grève.
Dans nombre d’établissements et fondations appliquant la CCN 51, des accords sont signés prévoyant le maintien de la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos. Ce fut le cas au niveau de la Mutualité Française Anjou Mayenne.
Lors du regroupement régional ayant constitué l’UMPAPDL, le syndicat FO s’est clairement prononcé pour l’extension à tous les salariés de cet accord.
En effet, notre organisation syndicale se prononce pour l’égalité entre salariés sur la base la plus favorable.
Soyons clair :
Si la Direction allait jusqu’au bout de son projet, nous assisterions à l’extension d’un double statut. L’ensemble des nouveaux embauchés salariés serait donc défavorisé y compris ceux ayant bénéficié de l’accord jusqu’à présent.
Qui pourrait accepter une telle injustice ?
Alors que tous les jours, les salariés des EHPAD sont confrontés à une situation catastrophique avec des milliers de décès de résidents au niveau national, en lien avec l’incurie gouvernementale.
Au moment où, M Francis GUITEAU, Directeur Général Régional du groupe VYV 3 adresse un message de remerciements à l’ensemble des salariés en date du 20 avril dans lequel il écrit notamment : « Les EHPAD, ou les maisons d’accueil spécialisées, mais aussi pour ce qui concerne notre région le SSR Saint-Claude, constituent naturellement les établissements au cœur des attentions, des risques, et des complexités de gestion associées, parce qu’ils cumulent l’âge des résidents, les polypathologies, et le mode de vie en collectivité qui est très défavorable dans de telles circonstances, mais je veux dire que l’anticipation et la rigueur de l’application de méthodes vertueuses ont sans doute permis d’épargner un certain nombre de résidents, et nous pouvons nous en féliciter, et en féliciter les auteurs. »
Qui pourrait accepter que le personnel se voit spolié de plusieurs jours de récupération de jours fériés par an ?
Chacun l’aura compris, la proposition de la direction visant à l’abandon de la prise en charge d’un troisième jour de carence contre l’abandon de l’accord sur les jours fériés pour tous est un marché de dupes.
On peut s’interroger : comment ne pas établir un lien entre la volonté de la Direction de remettre en cause les acquis et l’ordonnance gouvernementale 2020-323 du 25 mars dernier qui, au prétexte d’état d’urgence sanitaire, permet aux employeurs d’allonger la durée du travail, de s’attaquer aux jours de repos ou RTT, au compte épargne temps et aux congés annuels….
Oui FORCE OUVRIÈRE est pour la négociation,
Oui FORCE OUVRIÈRE est pour aboutir à des compromis lorsqu’ils améliorent, même de façon partielle, la situation des salariés,
FO est prêt à être signataire d’un accord qui mettrait en place la prise en charge de deux jours du délai de carence une fois par an. De notre point de vue, il s’agirait d’une avance, dans l’attente de la poursuite de la négociation.
FO ne saurait accepter de participer à la remise en cause de l’accord sur la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos pour tous,
FO maintient sa revendication d’extension à tous les salariés de l’UMPAPDL de l’accord de 2013 sur la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos pour tous.