Lors des visites du syndicat Force Ouvrière sur le département de Loire Atlantique, les représentants FO ont fait le constat que le « complément 10ème CP » n’apparaissait apparemment pas sur les fiches de paie des salariés de ce département.
Pour un salaire brut d’environ 2500€ cela peut représenter une perte de 100€ brut par semaine de vacances (voir exemple ci dessous). Nous appelons tous les salariés de Loire Atlantique à nous contacter pour pouvoir lancer une procédure collective de rattrapage sur les 3 dernières années auprès de la direction.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : fomutualite@gmail.com
Pour la défense des droits des salariés, VOTEZ Force Ouvrière !
Explication par l’exemple :
Un salarié dont la rémunération brute mensuelle est de 2500 € a posé 23 jours de CP au cours d’une année donnée, sur un total de 25 jours de congés payés acquis au cours de cette même année.
a) Indemnisation selon la règle du maintien de salaire (valeur d’un jour de CP = valeur d’un jour travaillé) : chez VYV Care Biens Médicaux, le nombre de jours travaillé par mois est de 22 jours en moyenne. Ainsi, dans notre exemple la valeur d’un jour travaillé est de 2500/22 jours.
Le salarié à posé 23 jours de CP au cours de l’année, ce qui correspond à (2500/22) x 23 = 2614 €
b) Indemnisation selon la règle du 10ème : dans ce mode de calcul on prend en compte 1/10 de la rémunération annuelle. Chez VYV Care biens médicaux, nous sommes payés sur 13.55 mois. (2500 x 13,55/10) que l’on multiplie par le nombre de jours de CP posés ramenés au nombre total de nombre de jour de CP acquis (dans notre exemple, 23 sur 25) : (2500 x 13,55/10) x (23/25) = 3116,50 €
Ce montant est supérieur à celui calculé via la règle du maintient de salaire.
La direction doit donc verser un complément 10ème au salarié.
Dans notre exemple, cela correspond à 502,50 € brut annuel.