Lors des visites du syndicat Force Ouvrière sur le département de Loire Atlantique, les représentants FO ont découvert que le « complément 10ème CP » n’apparaissait pas sur les fiches de paie des salariés de ce département.
Ce matin (6 novembre), la direction a confirmé aux représentants Force Ouvrière que la règle du 1/10° pour ce qui est de la méthode de calcul pour les indemnités de congés payés n’était pas appliquée pour les salariés du 44.
FO a donc demandé officiellement l’application de cette règle (la plus favorable pour les salariés), avec effet rétroactif de trois ans comme le prévoit la loi : (article L3245-1 du code du travail).
De plus, le syndicat Force Ouvrière a demandé à la direction qu’une communication sur le sujet soit faite auprès de tous les salariés concernés avec comme date d’effet du rattrapage le 6 novembre, date à laquelle FO a demandé à la direction de se conformer aux textes.
L’application et le rattrapage des sommes non versées va représenter pour un très grand nombre de salariés des sommes considérables. Par exemple, pour un salarié percevant un salaire de 2500€ brut, celui-ci devrait percevoir un rattrapage d’environ 1500€ brut !!! (voir l’exemple ci-dessous).
Sans les connaissances, la vigilance et le savoir faire des élus FO, cette situation aurait très certainement perdurée pendant des années…
C’est pourquoi, pour défendre vos droits :
VOTEZ FO !
Explication par l’exemple :
Un salarié dont la rémunération brute mensuelle est de 2500 € a posé 23 jours de CP au cours d’une année donnée, sur un total de 25 jours de congés payés acquis au cours de cette même année.
a) Indemnisation selon la règle du maintien de salaire (valeur d’un jour de CP = valeur d’un jour travaillé) : chez VYV Care Biens Médicaux, le nombre de jours travaillé par mois est de 22 jours en moyenne. Ainsi, dans notre exemple la valeur d’un jour travaillé est de 2500/22 jours.
Le salarié à posé 23 jours de CP au cours de l’année, ce qui correspond à (2500/22) x 23 = 2614 €
b) Indemnisation selon la règle du 10ème : dans ce mode de calcul on prend en compte 1/10 de la rémunération annuelle. Chez VYV Care biens médicaux, nous sommes payés sur 13.55 mois. (2500 x 13,55/10) que l’on multiplie par le nombre de jours de CP posés ramenés au nombre total de nombre de jour de CP acquis (dans notre exemple, 23 sur 25) : (2500 x 13,55/10) x (23/25) = 3116,50 €
Ce montant est supérieur à celui calculé via la règle du maintient de salaire.
La direction doit donc verser un complément 10ème au salarié.
Dans notre exemple, cela correspond à 502,50 € brut annuel.