AVIS FO-COVID-19 ET ACTIVITE PARTIELLE
Au regard de l’ampleur des conséquences liées à l’épidémie du Covid-19, notre entreprise met en place, le dispositif d’activité partielle en application des dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail. Dans le cadre de cette consultation, les élus du CSE doivent bénéficier, pour être valablement consulté, des mêmes informations que celles destinées à l’administration pour justifier de la demande de mise en activité partielle (Cir DGEFP 12 du 12 07 2013).
Nous sommes donc sollicités le 23 avril 2020 pour rendre notre avis sur le dispositif de la mise en activité partielle des salariés de l’USBM PDL Vyv3.
Les élus FO émettent un avis favorable sur ce dispositif.
Néanmoins et sans nier les difficultés posées par l’épidémie du Covid-19, notre entreprise doit fournir des prévisions quantifiées et, à défaut, des tendances. Au-delà des arrêts totaux d’activité que nous observons sur ces premières semaines de crise, il faudra considérer les évolutions des dispositifs d’activité partielle sur les semaines et mois à venir. L’examen des causes précises et des conséquences sur chaque établissement, service sera important
- Dans certains services, l’effectif a été maintenu de façon transitoire : pouvez-vous détailler comment ce choix est déterminé sur la base d’une activité réduite ?
- Nous rappelons à la direction que Le chômage partiel est une mesure collective. Dans le cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. Il n’est pas possible de placer uniquement certains salariés en activité partielle au sein d’un même service. Ce choix se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires. Après avoir recueilli l’avis des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’activité partielle, l’employeur d’adressera celui-ci à la Direccte. La conséquence, pourrait-être le refus de celle-ci, concernant la mesure d’activité partielle pour les fonctions supports au sein de l’USBM PDL. (Article L5122-1)
Enfin, la Direction devra rendre compte aux élus du CSE des suites données à son avis (art. L. 2312-15 C. trav.). Ces informations devront être complètes, précises et données dans un délai suffisant.
L’impact du décret nn°2020 325 sur le financement de l’activité partielle :
Le syndicat FO du groupe Vyv3 des Pays de Loire demande dès à présent à la Direction Générale régionale, le maintien de la rémunération à 100 % pour tous les salariés au chômage partiel, afin que nos collègues ne subissent aucun impact social et économique à la reprise des activités.
En effet, les économies réalisées par l’entreprises sont de 100 % jusqu’à 4 5 fois le SMIC mais plus de 85% même à 6 SMIC mensuels. Par ailleurs, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale à l’exception de la CSG et de la CRDS.