Rattrapage complément 10ème congés payés
Lors de la campagne électorale, FO avait soulevé le problème du non-versement du complément 10ème CP pour les salariés de Loire-Atlantique.
Le 14 janvier dernier, lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire le syndicat Force Ouvrière a demandé à la direction ou en était ce dossier.
La direction a confirmé que le complément 10ème serait versé à partir de janvier 2020 pour les salariés de Loire-Atlantique. Pour autant, elle refuse de revenir sur 3 ans comme le prévoit pourtant la législation.
C’est pourquoi nous invitons tous les salariés qui souhaite faire valoir leur droit et demander le paiement des sommes dues sur 3 ans à prendre contact individuellement avec le syndicat FO.
Le rattrapage des sommes non versées représente pour un très grand nombre de salariés des sommes considérables. Par exemple, pour un salarié percevant un salaire de 2500€ brut, celui-ci devrait percevoir un rattrapage d’environ 1500€ brut !!!
Explication par l’exemple :
Un salarié dont la rémunération brute mensuelle est de 2500 € a posé 23 jours de CP au cours d’une année donnée, sur un total de 25 jours de congés payés acquis au cours de cette même année.
A) Indemnisation selon la règle du maintien de salaire (valeur d’un jour de CP = valeur d’un jour travaillé) :
Chez VYV 3 Services et Biens Médicaux, le nombre de jours travaillé par mois est de 22 jours en moyenne. Ainsi, dans notre exemple la valeur d’un jour travaillé est de 2500/22 jours.
Le salarié a posé 23 jours de CP au cours de l’année, ce qui correspond à (2500/22) x 23 = 2614 €
B) Indemnisation selon la règle du 10ème :
Dans ce mode de calcul on prend en compte 1/10 de la rémunération annuelle. Chez VYV Care biens médicaux, nous sommes payés sur 13.55 mois. (2500 x 13,55/10) que l’on multiplie par le nombre de jours de CP posés ramenés au nombre total de nombre de jour de CP acquis (dans notre exemple, 23 sur 25) : (2500 x 13,55/10) x (23/25) = 3116,50€
Ce montant est supérieur à celui calculé via la règle du maintien de salaire. C’est donc ce calcul plus avantageux que la direction à l’obligation d’appliquer. Le salarié aurait donc du toucher 502,50€ brut de plus par an…
La loi nous permet de revenir 3 ans en arrière. Le salarié devrait donc toucher 1507,50€ brut…
Vous souhaitez faire valoir vos droits concernant le versement du complément 10ème Congés Payés et demander le rattrapage des sommes non perçues pendant 3 ans et vous souhaitez que FO vous accompagne dans vos démarches?