Le Groupe VYV3 Pays de la Loire a décidé de mettre en place le télétravail depuis mars et le passage au stade 3 de l’épidémie de COVID 19.
Pour le syndicat Force Ouvrière, la mise en place de cette nouvelle organisation du travail ne peut se faire que par l’intermédiaire d’une négociation d’un accord collectif en toute liberté et indépendance de la direction, à une défense des intérêts individuels et collectifs des salariés du groupe VYV3 Pays de la Loire. C’est notre conception d’un engagement responsable. Le syndicat Force Ouvrière n’est pas un syndicat d’accompagnement des décisions des directions.
Les revendications du syndicat Force Ouvrière pour la mise en place du télétravail sont les suivantes :
- La prise en charge des frais
Les modalités d’assurances constituent un enjeu important dans le cadre de la mise en place du télétravail. Dans la mesure où l’espace du logement dédié au télétravail, ainsi que les équipements de travail doivent être assurés (prise en charge des frais d’assurance par l’employeur). De la même façon le Code du travail et l’ANI de 2005 imposent à l’employeur de prendre en charge tous les frais directement engendrés par le télétravail (frais internet, frais électricité, frais de mise aux normes électriques…). En revanche, en ce qui concerne l’occupation du domicile à titre professionnel, un vide juridique et conventionnel demeuraient jusqu’à l’intervention de la Cour de cassation (Cas. Soc. 27032019 n°17-21014) qui exige désormais que l’occupation du domicile à des fins professionnelles par le télétravailleur soit indemnisée indépendamment des autres frais engendrés par le télétravail (quote-part taxe habitation, taxe foncière, loyer…).
- Logistique et conditions de sécurité
La mise en place du télétravail oblige une mise à disposition des moyens techniques et logistiques nécessaires à l’exercice du travail à distance par l’entreprise.
- La volonté du salarié
Pour Force Ouvrière il faut s’assurer de l’indépendance du consentement du salarié et prévoir la permanence de son consentement par la réversibilité.
- La santé et la sécurité des salariés
Pour le syndicat Force Ouvrière, la santé et la sécurité des salariés sont non négociables, c’est pourquoi nous exigeons :
1. Le droit à la déconnexion et respect du temps de travail
Durant le télétravail, le salarié est soumis aux mêmes horaires que ceux applicables dans l’entreprise. Il n’a donc aucune obligation de répondre à des mails ou appels téléphoniques en dehors de ses heures de travail et ne peut être sanctionné pour avoir refusé de le faire.
2. Articulation du lien social et du droit du salarié au respect de sa vie privée
Le télétravailleur doit bénéficier du maintien d’un lien social avec ses collègues et sa hiérarchie. Cependant, le recours aux visio-conférences et autres outils numériques peut être perçu par le salarié comme intrusif et violant (droit au respect de la vie privée). Garder le lien social ne signifie pas devenir envahissant. Ainsi conformément aux dispositions de l’ANI de 2005, les temps d’échanges ne peuvent être imposés que durant le temps de travail du salarié durant lequel il ne peut refuser tout échange oral. Par contre, le salarié peut refuser d’allumer sa caméra en visio. Nous demandons au manager de poser le cadre en rappelant ces règles aux salariés.
3. L’obligation de prévention de l’employeur
Pour le syndicat Force Ouvrière, l’employeur doit former les salariés à veiller à leur santé et leur sécurité lorsqu’ils sont en télétravail, mettre en place un moyen leur permettant d’identifier les risques à leur domicile en lien avec les services. Former les salariés à veiller à la santé et la sécurité de chacun d’entre eux, à demander de l’aide s’ils pensent que l’un d’entre eux est en danger (violence, dépression, addiction …). L’employeur doit avoir une démarche proactive de prévention en cette période délicate en lien avec les différents acteurs de l’entreprise (CSE, CSSCT, médecine du travail). L’entreprise doit former les managers au management à distance. Nous demandons également à l’employeur de mettre en place un service spécialisé d’accompagnement psychologique dans un but de prévention des risques psychosociaux qui sont en fortes augmentations du fait de leur isolement. Nous demandons la prise en charge d’achat de mobilier ergonomique pour réduire les risques de TMS. Toutes ces revendications ne sont qu’un rappel des obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de mesures que doit prendre l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l’ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.
- Garantir des évolutions de carrière, les promotions et rémunérations.
Pour Force Ouvrière la reconnaissance du travail en télétravail ne doit pas reposer sur la seule réalisation quantitative de la tâche.
- Prévoir un soutien technique
L’obligation d’adaptation aux postes qui pèsent sur l’employeur est bien entendu maintenue pour les télétravailleurs. Il faut donc que l’employeur mette en place un soutien technique aux salariés qui se retrouvent maintenant seuls chez eux.
- Assurer des limites à la supervision
Le syndicat Force Ouvrière revendique que les techniques de contrôles doivent être proportionnées, mesurées et doivent faire l’objet d’un accord avec les représentants du personnel.
Vous l’aurez compris, le syndicat Force Ouvrière n’est pas opposé par principe à la mise en place du télétravail, mais pour le syndicat FO, avant toute mise en place, il faut une négociation d’un accord d’entreprise qui puisse être garant de nouveaux droits pour les salariés. Les accords soumis à la signature, aussi bien dans le pôle Personnes Agées et Handicap Soins Petite Enfance des Pays de la Loire ne garantissaient aucun droit nouveau. Sur certains aspects comme la prise en charges des frais et la prévention des risques, ces accords dérogent même au code du travail et aux jurisprudences y afférents. Par conséquent le syndicat Force Ouvrière n’a pas signé ces accords. Une négociation va s’ouvrir également dans le pôle Biens Médicaux des Pays de la Loire fin novembre. Nous serons vigilants, à ce que les droits des salariés soient respectés, nos revendications entendues et appliquées.
Pour un syndicat Libre et Indépendant, rejoignez le syndicat Force Ouvrière.