Cher(e)s collègues,
Nous vous informons que le projet de loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été définitivement adopté par le Parlement le 10 avril 2024. Cette nouvelle législation, en attente de la saisie éventuelle du Conseil constitutionnel, devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024. Nous vous adressons cette circulaire afin de vous communiquer les détails essentiels de cette réglementation.
1 – Acquisition des congés pendant un arrêt maladie :
Désormais, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit d’ordre professionnel ou non, sera considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi, les salariés auront la possibilité d’acquérir des congés payés pendant ces périodes. Voici les détails :
– Pour les arrêts d’origine non professionnelle : Les employés pourront acquérir jusqu’à 2 jours ouvrables de congés par mois, et jusqu’à 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
– Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ne seront pas soumis à cette limitation et permettront l’acquisition jusqu’à 2,5 jours de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) par an.
2 – Report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie :
Un délai de report des congés payés de 15 mois est prévu, au terme duquel les congés expireront définitivement. Les modalités de ce report varient en fonction de la période d’acquisition des congés, comme suit :
– Pour les congés acquis avant un arrêt maladie ou pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle les salariés ont été informés de leurs droits, après la reprise du travail.
– Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si les salariés reprennent le travail avant l’expiration de ce délai, celui-ci sera suspendu jusqu’à ce qu’ils soient informés de leurs droits.
3- Nouvelle obligation d’information de l’employeur :
Désormais, l’employeur est tenu d’informer les salariés, dans un délai d’un mois après leur retour dans l’entreprise à la suite d’un arrêt maladie, des éléments suivants :
– Le nombre de jours de congés dont ils disposent.
– La date limite jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Ces informations seront communiquées par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
4 – Application rétroactive et délais de prescription :
Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés seront rétroactives, s’appliquant aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, à partir du 1er décembre 2009.Toutefois, veuillez noter que :
– Les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés seront soumises à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
– Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale s’appliquera.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces nouvelles dispositions et à nous adresser toute question éventuelle. Le syndicat Force Ouvrière vous accompagnera pour faire valoir vos droits.
Ensemble, nous sommes plus forts. Ensemble, nous pouvons continuer à faire progresser nos droits et à améliorer nos conditions de travail. Voter Force Ouvrière aux prochaines élections du 15 au 21 mai 2024 pour vos droits et vos salaires.
Contactez-nous : fomutualite@gmail.com
Site internet : https://www.fovyv.fr/
Vincent Lanche et Anthony Kerdreux.06 35 95 95 78 / 06 27 17 31 95