FO n’a pas signé l’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts et des représentants de proximité pour les élections professionnelles de VYV3 Pays de la Loire.

La direction a décidé de créer 3 établissements :

• Direction d’activité Personnes Âgées ;
• Direction d’activité Accompagnement et Soins ;
• Direction d’activité Services et Biens Médicaux.

L’objet de cet accord était de déterminer les 3 établissements distincts de l’entreprise et surtout dans quels établissements seront répartis les salariés.
Pour être considéré comme établissement distinct, il faut impérativement que l’établissement dispose d’une autonomie de gestion.

A chaque établissement correspond une convention collective :

• Direction d’activité Personnes Âgées : CCN FEHAP
• Direction d’activité Accompagnement et Soins : CCN 66
• Direction d’activité Services et Biens Médicaux : CCN ANEM

Pour faire des économies, la direction souhaite faire basculer l’ensemble des salariés des fonctions supports sous la convention la moins avantageuse.
 Inadmissible pour le syndicat FO !

Pour faire des économies, la direction a décidé de passer le personnel des fonctions support des activités Personnes Âgées et Accompagnement et Soins dans l’activité Services et Bien Médicaux. Cette décision est lourde de conséquences pour ces salariés puisqu’ils perdraient ainsi leur convention collective FEHAP et 66 pour passer sous une convention bien moins intéressante : la convention ANEM.

Le syndicat FO considère qu’il n’est pas possible de créer un établissement avec une « autonomie de gestion » sans les fonctions supports pour le « gérer ».

FO considère que la manière dont l’accord a été écrit est volontairement floue. La direction brouille les pistes en changeant des termes règlementaires, en confondant « établissement distinct » et « CSE », etc.

Le syndicat FO a demandé clairement à 4 reprises dans quel établissement distinct travaillerait chaque salarié des fonctions supports exerçant actuellement leur activité dans le secteur Personnes Âgées et Accompagnement et Soins.
A cette question pourtant simple, la direction a fait des réponses évasives et contradictoires.

Pour l’instant aucune liste nominative ne nous a été fournie…

Quand les choses sont claires elles s’énoncent clairement.  

Dans ces conditions et sans éléments essentiels comme cette liste de salariés, le syndicat FO ne pouvait pas signer un tel accord.

Pour le syndicat FO, les salariés des fonctions supports doivent conserver leurs conventions collectives !

FO demande un accord pour en garantir le maintien de toutes les conventions collectives pour l’ensemble des salariés !

FO ne sera pas un syndicat qui accompagne la direction dans sa volonté de supprimer des droits aux salariés !

Dans ce projet d’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts, était également abordée la question des représentants de proximité.

Pour FO les moyens que souhaite allouer la direction aux organisations syndicales, sont très largement insuffisants. La direction prive notamment les pôles Personnes Agées et Services et Biens Médicaux d’un nombre important de représentants de proximité.

Avant la nouvelle régionalisation, les directions des pôles Biens Médicaux et Personnes Agées, avaient compris l’intérêt des représentants de proximité et avaient donné un certain nombre de moyens en effectifs et en heures de délégation pour permettre aux élus de faire un travail proche du terrain.

La direction du pôle Accompagnement et Soins n’avait, quant à elle, pas jugé utile de mettre en place cette instance malgré les demandes des organisations syndicales, considérant peut-être que des problèmes qui ne remontent pas sont des problèmes qui n’existent pas…

Consciente qu’il n’était pas possible dans une entreprise unique de ne pas doter une activité en représentants de proximité, la direction, plutôt que d’ajouter des moyens à cette activité, a décidé d’enlever des représentants de proximité au pôle Personnes Agées et Services et Biens Médicaux pour les redistribuer dans le pôle Accompagnement et Soins…

Les salariés et les organisations syndicales ne sont pas responsables de cette régionalisation.
Il est hors de question pour le syndicat FO que les moyens donnés aux organisations syndicales pour défendre les salariés, veiller à l’application de la loi et à l’amélioration des conditions de travail diminuent.

Si la direction souhaite un dialogue social de qualité, elle doit donner aux organisations syndicales les moyens de fonctionner correctement.

FO ne veut pas d’un dialogue social au rabais !