Dans un accord d’entreprise de mars 2021 dénommé « ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CERTAINES
REMUNERATIONS COLLECTIVE », notre syndicat Force Ouvrière n’a pas signé cette précision est
importante.
L’entreprise et les syndicats signataires instituaient la grève comme un motif d’abattement de la
prime décentralisée. Si bien que dès qu’un salarié faisait grève, il perdait sa prime décentralisée de
5% de son salaire Brut sur le mois concerné. Notre syndicat Force Ouvrière l’avait signalé lors de la
mise à la signature de cet accord comme faisant partie d’un des motifs de notre non signature.
Le but recherché par l’accord était bien entendu de réprimer pécuniairement les salariés qui
oseraient faire grève sur leurs revendications légitimes. Ceci était inadmissible pour notre syndicat !
Bien entendu notre syndicat n’est pas resté l’arme au pied face à cette attaque sur le droit de grève
des salariés. QUI EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL !!
Nous avons fait appel à notre service juridique Force Ouvrière, leur constat est clair, les absences
pour cause de grève ne peuvent entraîner l’abattement de la prime décentralisé. Nos juristes
s’appuyant sur deux arrêts rendus par la cour de cassation (Cass.soc.23 juin 2009, n°07-42677et
n°08-42154) et repris dans un autre arrêt (Cass.Soc., 7 novembre 2018, n°17-15.833).
Nous avons donc remonté cela à la direction par l’intermédiaire de notre syndicat. La direction
indiquant au dernier CSE, qu’elle allait retirer le motif d’absence pour grève dans les conditions
d’abattement de la prime décentralisé suite à une demande unanime des syndicats.
Mais c’est bien par le travail de nos juristes Force Ouvrière que ce motif va être supprimé.
Notre syndicat n’appose sa signature que lorsqu’un accord octroie des droits et avancées sociales aux
salariés. Cet accord entrainait une discrimination envers les salariés grévistes, inadmissible pour
notre syndicat attaché au droit de grève !
D’autres part comme le stipule la convention collective FEHAP, la prime décentralisée doit faire
partie intégrante de la négociation annuelle obligatoire. Or cet accord grave dans le marbre les
modalités et périodicité d’attribution.
Au regard du positionnement de la direction de ce conformer à la loi sur la prime décentralisée, nous
revendiquons la négociation dans le cadre de la NAO de nouvelles modalités d’attribution avec le
maintien de la prime décentralisée en cas d’arrêt.
Nous invitons l’ensemble des salariés à se rapprocher du syndicat Force Ouvrière pour faire respecter
leurs droits et remonter leurs revendications.